Communauté de Communes du Haut-Chablais

Depuis le 1er janvier 2014, la commune des Gets fait partie du paysage intercommunal.

En application de la loi du 16 décembre 2010 relative au renforcement des structures intercommunales, la Communauté de Commune de la Vallée d’Aulps a été élargie (par arrêté préfectoral du 22 avril 2013).

C’est sous le nouveau nom de Communauté de Communes du Haut-Chablais (CCHC) que fonctionne cette nouvelle institution composée de 15 communes : les 9 communes de l’ex Vallée d’Aulps (La Vernaz, La Forclaz, La Baume, Le Biot, Seytroux, Saint Jean d’Aulps, La Côte d’Arbroz, Essert-Romand, Montriond), auxquelles de se sont ajoutées Les Gets, Morzine et la Vallée du Brevon (Bellevaux, Lullin, Revroz et Vailly).

 

Le 19 décembre 2013, Monsieur Le Préfet a validé les statuts de la nouvelle intercommunalité. La Communauté de Communes du Haut-Chablais dispose de 12 compétences :

  1. Compétence n° 1 - Aménagement de l’espace

    1.1 Mise en place d’un Schéma de Cohérence Territoriale - SCOT

    Compétence déléguée au  Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais (SIAC).

    1.2 Désenclavement multimodal du Chablais

    Compétence déléguée au  Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais (SIAC).

    1.3 Études, aménagement et gestion de parking-relais

    Compétence n° 2 - Développement économique

    2.1 Zones d’activités

    Création, aménagement et gestion des futures zones d’activités intercommunales.

    2.2 Agriculture et forêt

    Animation et financement des actions suivantes dans le cadre de la charte forestière du Haut-Chablais :

    • Plan Pastoral Territorial du Roc d’Enfer,
    • Schémas de desserte forestière,
    • Entretien de l’espace : gestion de la ferme intercommunale de l’Abbaye d’Aulps et de tout autre projet de ferme d’intérêt communautaire,
    • Bois-énergie : participation à la mise en place d’une filière bois-énergie sur le Chablais.

    2.3 Soutien aux entreprises

    Participation à la plateforme économique du Chablais ( Chablais Léman Développement).

    2.4 Étude, mise en place et financement de toutes actions menées en direction des travailleurs saisonniers, et notamment

    • l’installation et la gestion des saisonniers hors foyer,
    • l’organisation de l’accueil des saisonniers,
    • la réalisation d’actions de sensibilisation à la santé auprès des saisonniers.

    Compétence n° 3 - Protection et mise en valeur de l’environnement

    3.1 Déchets

    • Aménagement des points d’apport volontaire,
    • Collecte et traitement des ordures ménagères,
    • Aménagement et gestion des déchetterie intercommunales,
    • Organisation et gestion de la collecte sélective,
    • Nettoyage des points d’apport volontaire lors des tournées de collecte,
    • Gestion des matériaux inertes : aménagement et gestion du dépôt du Pont de Gys, recherche d’un nouveau site, développement du recyclage.

    3.2 Eau et rivières

    Financement de l’animation et des études nécessaires à la mise en place du futur contrat de rivières des Dranses et de l’est lémanique.

    3.3 Zones Natura 2000

    • Roc d’Enfer,
    • Plateau de Loex,
    • Haut-Giffre.

    Compétence n° 4 - Construction et gestion d’équipements sportifs

    4.1 Aménagement, entretien et promotion des sentiers pédestres et des sentiers ludiques

    4.2 Aménagement, entretien et gestion des terrains de foot et de leurs vestiaires

    • Complexe sportif du Pré à Montriond,
    • Vestiaires et terrain de foot du Régina à Morzine,
    • Vestiaires et terrain de foot de Bellevaux,
    • Vestiaires et terrain de foot de Reyvroz.

    4.3 Création, aménagement, gestion et entretien des gymnases du territoire

    • Gymnase de Saint Jean d’Aulps,
    • Futurs projets d’intérêt communautaire.

    Compétence n° 5 - Politique culturelle

    5.1 Aménagement, gestion et promotion du Domaine de Découverte de la Vallée d’Aulps

    5.2 Aménagement, promotion et financement d’autres sites culturels

    • Musée de la Musique Mécanique des Gets,
    • Musée « Histoire et traditions » à Bellevaux,
    • Musée de la faune et Jardin alpin à Bellevaux.

    5.3 Organisation et financement de manifestations culturelles d’intérêt communautaire

    5.4 Organisation, animation et gestion d’un réseau des bibliothèques

    5.5 Organisation, animation et gestion d’un réseau des écoles de musique

    Compétence n° 6 - Voirie communautaire

    • L’aménagement, réfection et entretien :
      • de l’ensemble des voies communales revêtues existantes et de leurs dépendances,
      • de l’ensemble des ouvrages d’art des voies communales,
      • de l’ensemble des ouvrages de protection des voies communales,
      • des parcs de stationnement de surface,
      • des places et des carrefours,
      • de la signalétique de police (verticale et horizontale),
    • L’entretien des pluviales, la signalétique de police, les équipements de sécurité (glissières, ralentisseurs,...) des voies départementales situées en agglomération,
    • L’acquisition du sel de déneigement,
    • La création de nouvelles voies nouvelles desservant des zones d’activités communautaires.

    Compétence n° 7 - Politique du logement

    7.1 Mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration d’ l’Habitat (OPAH)

    7.2 Étude et réflexion sur la mise en place d’une politique communautaire en matière de logement social

    Compétence n° 8 - Action sociale

    8.1 Organisation et gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)

    8.2 Financement, gestion et animation d’un réseau de crèches comprenant :

    • L’Outa à Morzine,
    • Les Minots à Avoriaz,
    • Les P’tits Gations aux Gets,
    • Les P’tits Mouzets à La Baume,
    • Les Bout’chou du Brevon à Vailly.

    8.3 Financement et gestion des Maisons de Santé Pluriprofessionnelle labellisées par l’Agence Régionale de Santé : MSP de Saint Jean d’Aulps

    Compétence n° 9 - SPANC

    Organisation et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif.

    Compétence n° 10 - Équipements publics

    Gestion et financement des gendarmeries du territoire.

    Compétence n° 11 - Mobilité et transports publics

    11.1 Organisation et gestion du transport scolaire

    11.2 Organisation et gestion des transports non-urbains inter-stations et inter-villages (Balad’Aulps Bus et Brev’Bus)

    11.3 Organisation et gestion du transport à la demande (Pti Bus)

    11.4 Aménagement et gestion des arrêts de bus liés aux services intercommunaux

    11.5 Mise en place et gestion d’un système d’information des usagers en temps réel

    11.6 Gestion d’ascenseurs publics

    11.7 Gestion et entretien de la gare d’accueil multimodale d’Avoriaz

    11.8 Pose, dépose et entretien du balisage cycliste des cols et montées remarquables du territoire

    11.9 Réalisation d’actions de communication sur la mobilité douce et les transports collectifs

    Compétence n° 12 - Géopark du Haut-Chablais

    12.1 Financement de l’animation et de toutes actions liées au label Géopark du Chablais

    12.2 Entretien des équipements existants de la géoroute et aménagement éventuel d’autres géosites

 

En bref :

- La CCHC a pour objet d’associer les communes désignées au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration et de la gestion de projets communes de développement et d’aménagement du territoire.

- La CCHC est administré par un conseil communautaire et un bureau.

- Le conseil communautaire est constitué de délégués issus des conseils municipaux des communes membres. Trois conseillers communautaires représenteront la Commune des Gets à la CCHC.

- La CCHC exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, et pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences désignées.

- L’ensemble des charges transférées à la CCHC est financé par un transfert de la fiscalité : création d’une taxe additionnelle au profit de la communauté de communes.

- La CCHC pourra apporter des subventions à des associations et autres organismes d’intérêt communautaire sous réserve qu’ils aient un lien avec les compétences exercées par la communauté de communes.