Accueil / La Mairie en ligne / Urbanisme / ACCESSIBILITE (Ad'Ap)

ACCESSIBILITE (Ad'Ap)

Procédure Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée)

Types de cerfa à utiliser par les responsables d’établissement recevant du public (ERP)

 

CAS 1 – TRAVAUX de conformité pour l’accessibilité A FAIRE

le responsable de l’ERP doit déposer EN MAIRIE un cerfa N° 13824*03 dûment complété (cerfa Autorisation de Travaux)

la commune enregistre et fait suivre le dossier à la CCHC pour instruction classique

 

CAS 2 – TRAVAUX de conformité pour l’accessibilité DEJA REALISES

le responsable de l’ERP doit envoyer  à la DTT d’ANNECY un cerfa N° 15247*01 complété :

> si l’ERP est une 5ème catégorie: d’une attestation sur l’honneur indiquant que les travaux de conformité ont été réalisés

> si l’ERP est une 1ère à 4ème catégorie: un diagnostic réalisé par un bureau d’étude attestant de la mise en conformité

 

Media: Fichier

cerfa_13824-03 PC PA pour ERP yc Ad'AP

 

Media: Fichier

cerfa_15247-01 doc tenant lieu d'Ad'AP

Media: Fichier

Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements et installations ouvertes au public

 

Agendas d'accessibilité Programmée : Info démarchage abusif