Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie de territoire.

L’autorisation de sortie de territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Tous les détails sur :  https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Cliquez ici (application/pdf 138,17 kB) pour téléchargez le formulaire Cerfa 15646*01 / ou rendez-vous sur :  www.service-public.fr 

Il est également disponible à l'accueil de la Mairie aux heures d'ouverture au public.

 

IMPORTANT
Seule la signature d’un titulaire de l’autorité parentale est demandée.
L’autorisation de sortie de territoire ne sera donc pas délivrée par le Maire.

 

ATTENTION
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie (recto-verso) du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 et arrêté ministériel du 13 décembre 2016).
Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (opposition à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

 

En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du Code pénal.